Maître Morgane PILATE

Présentation

Avocat depuis bientôt 7 ans dans un cabinet d'affaires - Accompagnement juridique personne physique ou morale - création d'entreprise - négociation des contrats commerciaux (réseaux de distribution et baux commerciaux) - assistance et représentation contrôle DGCCRF - droit pénal des affaires

Domaines d'intervention

Affaires et sociétés

• création d'entreprise
• fusions & acquisitions
• rédaction de statuts
• contrats commerciaux
• restructuration d'entreprise
• conflits entre actionnaires
• levée de fonds
• Startup
• litiges commerciaux
• propriété intellectuelle
• droit du travail et des employés
• dissolution et liquidation de société
• conformité et réglementation
• recouvrement de créances
• fiscalité des entreprises
• due diligence

Immobilier

Concurrence

Consommation

• Clauses abusives
• Garantie légale conformité
• Litige e-commerce
• Vices cachés
• Publicité mensongère
• Crédit à la consommation
• Droit de rétractation
• Surendettement
• Remboursement non-conformité
• Contrats de service
• Abonnement reconductible
• Litige fournisseur énergie
• Réglementation promotions
• Sécurité produits
• Action collective consommateurs

Procédure d'appel

• Responsabilité contractuelle
• Responsabilité délictuelle
• Faute professionnelle
• Préjudice moral
• Préjudice matériel
• Responsabilité médicale
• Responsabilité civile
• Responsabilité pénale
• Produits défectueux
• Accidents corporels
• Trouble anormal voisinage
• Assurance responsabilité
• Clause limitative responsabilité
• Risque industriel

Commercial

• Rédaction de contrats
• Fonds de commerce
• Bail commercial
• Recouvrement créances
• Rupture abusive contrat
• Litiges fournisseurs
• Cession d’entreprise
• Concurrence déloyale
• Conditions générales vente
• Garantie commerciale
• Procédures collectives
• Franchise commerciale
• Responsabilité commerçant
• Facturation irrégulière
• Clause de non-concurrence

Contrats

MARD

• Médiation divorce séparation
• Conciliation litiges travail
• Médiation litiges commerciaux
• Arbitrage contrats entreprises
• Médiation conflits voisins
• Médiation successions héritages
• Négociation rupture contrat
• Médiation consommation litiges
• Médiation litiges immobiliers
• Arbitrage international commerce
• Médiation conflits professionnels
• Médiation bailleurs locataires
• Conciliation accidents travail
• Négociation indemnités licenciement
• Arbitrage litiges sportifs