Maître katia BELLON

Présentation

Avocate en droit du numérique, j’accompagne les entreprises dans la sécurisation de leurs activités IT, la conformité RGPD et la protection des données. Certifiée DPO depuis 2021, j’interviens sur les audits, la mise en conformité et la gouvernance des données. Mon expérience en direction juridique me permet d’apporter des solutions pragmatiques, adaptées aux enjeux technologiques et contractuels des entreprises. J’accompagne également la négociation et la rédaction des contrats IT, en intégrant les risques liés aux logiciels SaaS, aux plateformes numériques et à l’intelligence artificielle.

Domaines d'intervention

Travail

• licenciement abusif
• harcèlement moral
• représentation aux prud’hommes
• discrimination au travail
• rupture conventionnelle
• accident du travail
• heures supplémentaires non payées
• contrat de travail
• requalification de contrat
• démission
• clause de non-concurrence
• santé et sécurité au travail
• congés payés
• mutuelle et prévoyance
• règlement intérieur

Affaires et sociétés

Concurrence

• Ententes illicites
• Abus de position dominante
• Clauses restrictives concurrence
• Concurrence déloyale
• Pratiques anti-concurrentielles
• Contrôle des concentrations
• Publicité comparative
• Dénigrement commercial
• Parasitisme économique
• Droit exclusif distribution
• Procédures devant Autorité concurrence
• Sanctions administratives concurrence
• Restrictions verticales
• Secret des affaires
• Lignes directrices concurrence

Responsabilité

• Responsabilité contractuelle
• Responsabilité délictuelle
• Faute professionnelle
• Préjudice moral
• Préjudice matériel
• Responsabilité médicale
• Responsabilité civile
• Responsabilité pénale
• Produits défectueux
• Accidents corporels
• Trouble anormal voisinage
• Assurance responsabilité
• Clause limitative responsabilité
• Risque industriel
• Harcèlement moral

Propriété intellectuelle

• dépôt de brevet
• marques et noms commerciaux
• droits d'auteur
• litiges en contrefaçon
• protection des dessins et modèles
• licences et contrats de cession
• secret des affaires
• nom de domaine
• indications géographiques
• logiciels et technologies de l'information
• portefeuilles de propriété intellectuelle
• droit de l'image et de la personnalité
• oppositions et recours
• veille et surveillance
• contentieux en propriété intellectuelle

Protection des données personnelles

Numérique et communications

Associations et fondations

• création et constitution
• gestion et gouvernance
• obtention du statut d'utilité publique
• réglementation fiscale
• subventions et financements
• dons et legs
• litiges internes
• fusion et dissolution
• relations avec les autorités de tutelle
• activités commerciales et lucratives
• emploi et bénévolat
• responsabilité des dirigeants
• propriété intellectuelle
• règlementation des collectes de fonds
• compliance et transparence

International et Union Européenne

• conformité réglementaire
• contrats internationaux
• litiges transfrontaliers
• droit du commerce international
• protection des investissements
• droit de la concurrence de l'ue
• droit de la propriété intellectuelle international
• droit du travail international
• transferts de données internationaux
• contentieux devant la cour de justice de l'ue
• droit de l'environnement international et de l'ue
• réglementation des marchés financiers
• droit humanitaire et droits de l'homme
• droit de l'immigration et de l'asile
• règlement des différends internationaux

Commercial

• Rédaction de contrats
• Fonds de commerce
• Bail commercial
• Recouvrement créances
• Rupture abusive contrat
• Litiges fournisseurs
• Cession d’entreprise
• Concurrence déloyale
• Conditions générales vente
• Garantie commerciale
• Procédures collectives
• Franchise commerciale
• Responsabilité commerçant
• Facturation irrégulière
• Clause de non-concurrence