La séparation de corps intervient en droit civil et permet aux époux de mettre fin à la vie commune sans rupture des liens du mariage. Contrairement au divorce, elle n’entraîne pas la rupture du lien matrimonial, mais seulement une séparation de fait et une séparation de biens.
Dans cet article, nous allons voir :
- les différentes formes de séparation de corps (1),
- les avantages et inconvénients (2),
- les conséquences pour les époux et leurs enfants (3),
- la différence avec le divorce (4),
- les issues (5).
1* Les différentes formes de séparation de corps
Il existe deux procédures possible pour les époux : la procédure judiciaire et le consentement mutuel.
La séparation de corps judiciaire
C’est une procédure qui doit être engagée devant le juge aux affaires familiales (JAF) avec l’aide d’un avocat. Elle peut être demandée par l’un des conjoints ou les deux époux ensemble.
Pour obtenir une séparation de corps judiciaire, il faut prouver que la vie commune est devenue impossible et que les époux ne souhaitent plus vivre ensemble. Le juge peut alors la prononcer et fixer les conséquences financières et patrimoniales de cette décision : la garde des enfants, une pension alimentaire…
La séparation de corps par consentement mutuel
C’est une procédure amiable qui ne nécessite pas l’intervention d’un juge ou d’un avocat. Les époux ont parfaitement le droit de souhaiter conjointement la séparation de corps. En revanche, elle suppose que les deux conjoints soient d’accord de se séparer et ont décidé ensemble des conséquences financières et patrimoniales de cette décision. Ils doivent alors faire enregistrer leur accord auprès d’un notaire pour qu’il soit opposable aux tiers.
L’époux contre lequel est demandé une séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce. Le tribunal examine en premier la demande de divorce.
2* Les avantages et inconvénients
Cette procédure présente des avantages et des inconvénients qu’il convient pour les époux de parfaitement connaître avant de l’envisager.
Les avantages de la séparation de corps
La séparation de fait, sans pour autant dissoudre le mariage, peut permettre aux époux de prendre du recul et de réfléchir à leur relation. Également, la séparation de corps peut être une solution pour les conjoints qui ne souhaitent pas divorcer pour des raisons personnelles ou religieuses mais implique automatiquement la séparation de biens. Elle peut permettre de régler certains problèmes financiers ou patrimoniaux et n’empêche pas la conclusion d’une convention de divorce ultérieurement.
Les inconvénients de la séparation de corps
La séparation de corps n’entraîne pas la dissolution du mariage, ce qui peut compliquer certaines situations administratives ou juridiques. Les conjoints restent tenus par les obligations du mariage, notamment les devoirs de secours, d’assistance et de fidélité. Elle peut être coûteuse si elle nécessite une procédure judiciaire.
3* Les conséquences sur les enfants et le patrimoine des conjoints
Concernant les enfants, la séparation de corps n’a pas d’impact direct sur l’autorité parentale. Les parents continuent d’exercer conjointement leur autorité parentale, sauf si le juge décide de la confier à l’un des parents. En ce qui concerne la garde des enfants, le juge peut décider de la partager entre les parents ou de confier la garde des enfants à l’un des deux.
Concernant le patrimoine, il y a des conséquences financières importantes pour les époux. Ainsi, le juge peut décider de fixer une pension alimentaire pour l’un des époux ou pour les enfants, ainsi que de déterminer le partage des biens. Les conjoints peuvent également décider de prévoir une convention de séparation de corps pour organiser les conséquences patrimoniales de leur séparation. Enfin, en cas de décès d’un des époux, l’autre a vocation à hériter.
4* La séparation de corps VS le divorce : quelles différences ?
La séparation de corps et le divorce sont deux procédures distinctes, bien que similaires.
Il existe deux différences principales :
- la séparation de corps ne crée pas de rupture du mariage, alors que le divorce met fin au lien matrimonial.
- en cas de divorce, les époux peuvent se remarier, alors qu’en cas de séparation de corps, ils restent mariés.
5* Les issues
La séparation de corps prend fin en cas :
- de divorce,
- de reprise de la vie conjugale,
- si l’un des époux décède.
Après l’écoulement d’un délai de 2 ans, l’époux peut demander à ce que la séparation de corps soit transformée en divorce.
Que retenir de la séparation de corps ?
- La séparation de corps permet aux époux de mettre fin à la vie commune sans rupture des liens du mariage ;
- Elle ne permet donc pas aux époux de se remarier avec des tiers ;
- Elle peut être organisée par un juge ou par consentement mutuel en cas de commun accord des époux ;
- Elle permet aux époux de prendre du recul et de réfléchir à leur relation ;
- Elle peut en revanche compliquer certaines situations fiscales et administratives ;
- Elle n’a aucun impact sur l’autorité parentale ;
- Le juge peut fixer une pension alimentaire.
Si vous envisager une procédure en matière de séparation de corps, divorce, garde d’enfants, pension alimentaire, faites vous accompagner de l’un de nos avocats en droit de la famille afin d’être parfaitement informé de vos droits et obligations.
Vos questions et nos réponses
Étudions les questions les plus fréquentes sur la séparation de corps, un sujet méconnu en droit de la famille. N’hésitez pas à laisser en commentaire les interrogations qui pourraient subsister dans votre esprit.
C’est une solution permettant aux époux de vivre séparément tout en restant légalement mariés. Elle diffère du divorce car le mariage subsiste, mais elle entraîne la séparation des biens et l’arrêt de l’obligation de cohabitation.
La principale différence est que le divorce dissout le mariage alors que la séparation de corps ne le dissout pas. Après une séparation de corps, les époux restent mariés légalement, mais vivent séparément. Cela impacte notamment les droits de succession qui restent inchangés contrairement au divorce.
Pour l’obtenir, il faut s’adresser au tribunal judiciaire. Le processus implique souvent l’aide d’un avocat pour rédiger une requête et représenter les parties. Les époux peuvent opter afin qu’elle soit consensuelle ou contentieuse.
Elle implique des dispositions concernant la garde, le droit de visite, et la pension alimentaire, similaires à celles d’un divorce. Les tribunaux prennent des décisions dans leur intérêt supérieur, en privilégiant leur stabilité et leur bien-être.
Le DALO est un dispositif permettant aux personnes mal logées d’être reconnues comme prioritaires pour obtenir un logement adapté à leurs besoin.
Oui, les époux ont la possibilité de convertir leur séparation en divorce, si l’un ou les deux le désirent. Cette démarche nécessite une nouvelle procédure judiciaire et peut être initiée après deux ans de séparation.
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