Saisie sur salaire : employeur et salarié, comment réagir ?

Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire est une procédure légale permettant à un créancier d’obtenir le remboursement d’une somme due par un salarié en prélevant directement sur son salaire. Cela implique un prélèvement direct sur le salaire net du salarié et s’impose à l’employeur jusqu’à ce que la dette soit entièrement remboursée.

Cette procédure est sensible car elle impacte le « net à payer » de l’employé et, de ce fait, son bulletin de salaire. La somme prélevée est transférée directement au créancier pour permettre l’apurement de la dette du salarié. Il existe des règles spécifiques concernant les montants qui peuvent être saisis, afin de protéger le niveau de vie et s’assurer qu’il puisse subvenir à ses besoins fondamentaux. Ainsi, une partie du salaire, appelée « quotité saisissable », est protégée et ne peut être prélevée.

Juridiquement, le Code du travail dispose que : « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur. »

Références juridiques : Articles R.3252-1 et suivants du Code du travail

Employeur : quelle procédure respecter ?

Lorsqu’un employeur reçoit une notification de saisie sur salaire d’un de ses salariés, il doit suivre une procédure légale précise afin de garantir que le processus se déroule conformément à la réglementation en vigueur :

● Notification de l’employeur : Lorsqu’une saisie sur salaire est ordonnée, l’employeur est informé par le biais d’une notification du greffier du tribunal judiciaire. Cette notification est généralement envoyée par lettre recommandée et est un pré-requis essentiel pour initier la saisie sur le salaire du salarié.

● Communication avec le Greffe : Après la réception de la notification, l’employeur a 15 jours pour communiquer certaines informations au greffe du tribunal. Cela inclut la situation contractuelle du salarié, ainsi que des informations sur d’autres saisies éventuellement en cours. Tout changement qui pourrait suspendre ou mettre fin à la saisie sur salaire doit également être communiqué au greffe dans un délai maximal de 8 jours.

● Calcul et versement des sommes saisies : Chaque mois, l’employeur doit calculer le montant à saisir sur le salaire du salarié et le verser au greffe du tribunal. Ces versements doivent se poursuivre chaque mois sans interruption jusqu’à ce que l’employeur reçoive une notification de fin de saisie de la part du greffe.

● Gestion des multiples saisies : Si plusieurs notifications de saisies sur salaire sont reçues pour un même salarié, l’employeur doit régler les créances l’une après l’autre en respectant un ordre de priorité défini.

● Protection du salarié : Il est également crucial de noter que le salarié conserve des droits pendant la saisie, comme le droit à une partie insaisissable de sa rémunération, assurant ainsi sa capacité à subvenir à ses besoins de base.

Cette procédure encadre l’action de l’employeur, garantissant à la fois les droits du créancier et ceux du salarié, tout en limitant les risques juridiques pour l’entreprise.

Quelle est la priorité de paiement en cas de créances multiples ?

Lorsqu’une saisie sur salaire est mise en œuvre, il est crucial de définir la manière dont les paiements sont distribués, en particulier en cas de créances multiples.

Ainsi, l’employeur doit respecter les priorités de paiement :
● 1- Pension alimentaire,
● 2- Impôts et taxes,
● 3- Condamnations pénales,
● 4- Créances inférieures à 500 euros,
● 5- Autres créances par ordre croissant.

Selon les informations disponibles, les créanciers qui seront payés en priorité dans le contexte de la saisie sur salaire sont ceux dont les créances sont inférieures à 500 euros, et la priorité de paiement est établie dans l’ordre croissant des sommes dues. Cela signifie que les petites dettes sont remboursées en premier, avant de s’attaquer aux plus importantes.

Cette approche a probablement été mise en place pour protéger autant que possible les intérêts des petits créanciers et permettre le remboursement de plusieurs petites dettes, plutôt qu’une fraction d’une grande dette. En équilibrant les priorités de paiement de cette manière, le législateur assure également que le débiteur est en mesure de résoudre un plus grand nombre de dettes plus petites, potentiellement réduisant ainsi le nombre total de ses créanciers et simplifiant sa situation financière.

La saisie sur salaire doit-elle figurer sur le bulletin de salaire ?

Oui, la saisie sur salaire doit effectivement apparaître sur le bulletin de paie. Cela doit être explicitement indiqué sur le bulletin de paie du salarié pour assurer la transparence et le suivi des prélèvements effectués.

La saisie doit être mentionnée au bas du bulletin de paie pour différentes raisons :

● L’information du salarié: Le salarié doit être informé de la saisie opérée sur son salaire. La mention de la saisie sur le bulletin de paie garantit que le salarié est informé du prélèvement, du montant saisi et du créancier bénéficiaire.
● La transparence: La mention de la saisie sur le bulletin assure également la transparence vis-à-vis du salarié sur les déductions effectuées sur son salaire brut et la raison de ces déductions.
● La conformité légale: La loi exige que toutes les déductions opérées sur le salaire d’un employé soient détaillées sur le bulletin de paie, afin que le salarié puisse comprendre la composition de son salaire net et s’assurer que les prélèvements sont légitimes.

En somme, la présence de la mention de la saisie sur le bulletin de paie répond à la fois à un impératif légal et à un besoin de clarté et de transparence dans la relation employeur-salarié.

Quel montant du salaire peut-être prélevé par la saisie ?

La totalité du salaire n’est pas saisissable. La saisie sur salaire est une procédure permettant de prélever une partie du salaire d’un individu pour rembourser une dette. Le montant exact qui peut être prélevé varie en fonction de la situation financière du salarié.

Le respect d’un solde bancaire insaisissable

Par exemple, dans un cas concret, une personne seule qui perçoit 1.400€ net par mois pourrait faire l’objet d’une saisie sur salaire à hauteur de 219,25€ par mois. Néanmoins, il est fondamental que le montant laissé à la disposition du salarié demeure au moins égal au solde bancaire insaisissable, qui est d’une somme d’au moins 607,75 euros.

Divers facteurs, tels que la présence d’impayés de pension alimentaire, peuvent également influencer le montant qui peut être saisi, nécessitant souvent des calculs et estimations plus approfondis pour déterminer le montant exact qui peut être saisi sur le salaire.

Il est à noter que la saisie sur salaire n’est pas limitée au salaire proprement dit, mais peut également englober d’autres types de rémunérations, dans le but ultime d’assurer le versement de sommes dues à une personne à qui le salarié doit de l’argent. La procédure légale de saisie sur salaire veille à assurer un équilibre entre le remboursement des dettes et la préservation des moyens de subsistance du salarié.

Les tranches prévues au sein du Code du travail

Le Code du travail prévoit différentes tranches :

1. Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 170 € € ;
2. Le dixième, sur la tranche supérieure à 4 170 € et inférieure ou égale à 8 140 € ;
3. Le cinquième, sur la tranche supérieure à 8 140 € et inférieure ou égale à 12 130 € ;
4. Le quart, sur la tranche supérieure à 12 130 € et inférieure ou égale à 16 080 € ;
5. Le tiers, sur la tranche supérieure à 16 080 € et inférieure ou égale à 20 050 € ;
6. Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 20 050 € et inférieure ou égale à 24 090 € ;
7. La totalité, sur la tranche supérieure à 24 090

Références juridiques : Articles L.3252-2 et R.3252-2 du Code du travail

Afin de vous faire accompagner au cours de la procédure de saisie sur salaire, faites vous accompagner d’un avocat en droit du travail pour ne commettre aucune erreur.

Que retenir de cet article ?

Cette synthèse a abordé les mécanismes de la saisie sur salaire, en mettant en lumière les étapes clés, les obligations légales, et les droits des parties impliquées.

Un avocat spécialisé en droit du travail sera le plus à même de naviguer dans la complexité de ces dispositions et d’offrir un accompagnement adéquat, que vous soyez employeur ou salarié.

Vos questions et nos réponses

Pour vous aider à mieux comprendre la saisie sur salaire, nous avons compilé une liste de questions fréquemment posées. Cette FAQ vise à éclaircir vos doutes et à fournir des informations précises sur ce sujet complexe.