Le mandat de protection future : innovation d’ingénierie juridique

Comment garantir votre bien-être et celui de votre famille, même lorsque vous ne pourrez plus le faire vous-même ?

Après avoir lu cet article, vous saurez :

• Comment le mandat de protection future peut sécuriser votre avenir,
• Les conditions sous lesquelles le mandat prend effet, assurant une transition fluide dans la gestion de vos affaires.
• La différence cruciale entre un mandat de protection future et les mesures de tutelle ou curatelle, vous permettant de faire un choix éclairé pour votre protection juridique.

Le mandat de protection future se présente sous la forme d’un acte permettant à chacun de préparer sereinement les aléas de la vie et du temps qui passe. Dans cet article, nous examinerons ses principes fondateurs, la procédure pour le mettre en place, et les responsabilités qu’il confère au mandataire. En mettant en lumière les différences essentielles avec les régimes de tutelle et curatelle, nous vous guiderons à travers les étapes cruciales pour choisir la meilleure option pour vous et vos proches, tout en expliquant le rôle central du notaire dans ce processus.

Qu’est ce que le mandat de protection future?

Afin de sécuriser son avenir et celui de ses proches, le mandat de protection future émerge comme une solution juridique préventive. Cet instrument permet d’anticiper les situations où une personne pourrait se trouver dans l’incapacité de gérer ses affaires en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques.

Grâce à ce dispositif, défini et encadré par le Code Civil, notamment aux articles 477 à 494, il est possible de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes de confiance, appelées mandataires, pour prendre des décisions en son nom, concernant tant la gestion du patrimoine que la gestion de la personne.

Définition et objectifs : sécuriser son futur et celui de ses proches

Le mandat de protection future peut être contracté soit pour soi-même, soit pour autrui. .

Le mandat pour soi-même

Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne, le mandant, désigne une autre personne, le mandataire, pour s’occuper de ses intérêts et prendre soin de sa personne et/ou de son patrimoine, dans l’hypothèse où elle ne serait plus en capacité de le faire elle-même.

L’objectif principal est de préserver l’autonomie du mandant en lui permettant de décider à l’avance de l’organisation de sa protection et de celle de ses biens, évitant ainsi une tutelle ou curatelle judiciairement imposée. Ce dispositif offre une sécurité tant au mandant qu’au mandataire, en définissant clairement les limites et les pouvoirs accordés.

Le mandat pour autrui

Pour les parents, ou le dernier survivant des deux, qui ne sont pas sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale et qui ont la responsabilité parentale ou prennent en charge leur enfant mineur ou majeur (notamment en cas de handicap), il existe une possibilité légale de prévoir la protection juridique de leur enfant pour l’avenir.

En cas d’altération des facultés de l’enfant empêchant ce dernier de gérer ses propres intérêts, les parents peuvent désigner un ou plusieurs mandataires pour le représenter, comme en dispose l’article 477, alinéa 3 du Code Civil. Cette mesure permet d’organiser à l’avance la protection juridique de l’enfant pour les moments où les parents ne pourront plus veiller sur lui.

Différences avec d’autres mesures de protection : tutelle et curatelle

Contrairement à la tutelle et la curatelle, mesures de protection judiciaires généralement mises en place après l’altération des facultés du mandant, le mandat de protection future se distingue par son caractère anticipatif et volontaire.

Alors que la tutelle et la curatelle sont décidées par un juge et impliquent une certaine restriction des droits du protégé, le mandat permet au mandant de conserver un contrôle sur les décisions futures le concernant. Il offre ainsi une plus grande flexibilité et respecte davantage la volonté du mandant, qui a lui-même choisi qui le représenter, comment, et dans quelles limites. Il peut par exemple affecter un mandataire à la protection de sa personne (décision médicale, le résidence etc…) et l’autre à la gestion de ses affaires (gestion patrimoniale, bancaire etc…).

La mise en place d’un mandat de protection future

La mise en place d’un mandat de protection future représente une démarche prudente pour anticiper les situations où vous pourriez ne plus être en mesure de gérer vos propres affaires. Que ce soit pour la gestion de votre patrimoine ou la prise de décisions personnelles, ce dispositif offre une sécurité juridique et personnelle inégalée.

La décision entre un mandat notarié et un mandat sous seing privé repose sur plusieurs facteurs, tels que le besoin de sécurité juridique, la complexité des biens à gérer, et les préférences personnelles en matière de gestion future.

Le mandat sous seing-privé

Le mandat sous seing privé est soumis à un formalisme strict, doit être signé et daté par le mandant, Le mandataire consent à sa mission en signant le mandat. En l’absence de l’utilisation du modèle Cerfa 13592*04 prescrit par le ministère de la justice, la contre-signature d’un avocat est requise. Jusqu’à ce que le mandat soit exécuté, le mandant détient le pouvoir de le modifier ou de le révoquer, en respectant les mêmes procédures. De même, le mandataire peut se désister de sa charge en informant le mandant de sa décision de renonciation.

Dans le cas d’un mandat établi sous seing privé, le mandataire est limité aux actions qu’un tuteur est en droit de réaliser sans autorisation spécifique, selon l’article 493, alinéa 1 du Code civil. Ceci comprend principalement les actes de conservation et d’administration essentiels à la bonne gestion du patrimoine, ainsi que, dans certaines circonstances, des actes de disposition que le tuteur est autorisé à effectuer sans validation judiciaire.

Toutefois, si la nécessité se présente d’accomplir un acte non couvert par le mandat ou dépassant les prérogatives habituellement accordées à un tuteur sans consentement judiciaire, le mandataire a la possibilité de faire appel au juge qui assume les fonctions de juge des tutelles.

Dans le cas d’un mandat rédigé sous seing privé et contresigné par un avocat, le mandant bénéficie d’une liberté complète pour organiser le suivi de l’activité du mandataire. Cette latitude inclut également la surveillance des comptes de gestion. Cette modalité offre au mandant la possibilité de personnaliser le niveau de contrôle exercé sur le mandataire, assurant ainsi une gestion transparente et adaptée à ses besoins spécifiques.

Le mandat notarié

Le mandat notarié se distingue par l’absence de formalisme spécifique, la présence d’un notaire étant suffisante pour sa validité. L’acceptation par le mandataire doit se faire par acte authentique, que ce soit dans le même document ou via un acte distinct. Avant que le mandat ne soit effectif, le mandant a la possibilité de le modifier uniquement par acte authentique. Par contre, pour révoquer le mandat, la forme authentique n’est pas obligatoire; il suffit que la révocation soit communiquée au mandataire et au notaire.

De son côté, le mandataire peut décider de renoncer au mandat. Cette décision, qui n’a pas à être formalisée par un acte notarié, doit être notifiée au notaire qui a rédigé l’acte ainsi qu’au mandant.

Lorsqu’un mandat est formalisé par acte notarié, cela confère au mandataire la capacité de réaliser toute opération que le tuteur peut exécuter, soit de manière autonome, soit avec une approbation spécifique, comme l’indique l’article 490, alinéa 1, du Code civil.

Ainsi, à quelques exceptions près, le mandataire est habilité à mener à bien non seulement les actions conservatoires et d’administration, mais également les actes de disposition sans nécessiter d’autorisation judiciaire

Toutefois, il existe une restriction importante : pour tout acte de disposition à titre gratuit, l’accord du juge des tutelles est requis.

Il est important de noter que ces directives ne sont pas absolues. Le mandat lui-même peut limiter les prérogatives du mandataire, en limitant les pouvoirs du mandataire à ce que le mandant juge utile. Néanmoins, il n’est pas permis d’élargir les compétences du mandataire au-delà de ce que la législation autorise.

Lorsque le mandat est formalisé par un acte notarié, le mandant bénéficie d’une grande liberté dans l’organisation du contrôle de ce mandat. Il peut, en effet, désigner une ou plusieurs personnes, en sus du notaire qui a déjà, de par la loi, une obligation de surveiller les comptes. Ces personnes auront pour mission de superviser l’activité du mandataire.

Activer et gérer le mandat de protection future

La phase d’activation et de gestion du mandat de protection future est cruciale pour garantir que les volontés du mandant soient respectées et que la protection soit efficace lorsque nécessaire. Cette section explique comment choisir efficacement un mandataire, et sous quelles conditions s’active le mandat.

La désignation du mandataire : critères et conseils

La sélection d’un mandataire est peut-être la décision la plus personnelle et significative dans l’établissement d’un mandat de protection future. Ce choix doit être guidé par la confiance, la compétence, et la disponibilité de la personne à assumer les responsabilités confiées. Il est conseillé de désigner une personne de confiance, familière avec les souhaits et les besoins du mandant, tout en ayant la capacité et l’intégrité nécessaires pour gérer les affaires en son nom.

Cependant, le mandataire, choisi par le mandant pour gérer ses affaires, doit être une personne physique majeure et capable ou une personne morale autorisée, à l’exception des notaires ayant rédigé l’acte, des professionnels de santé, des auxiliaires médicaux et des fiduciaires s’occupant habituellement du mandant. Les mandats peuvent désigner plusieurs mandataires pour des rôles distincts, tels que la protection personnelle et la gestion du patrimoine.

Conditions d’activation : quand et comment le mandat prend effet

Le mandat de protection future destiné à soi-même est activé lorsque le mandant n’est plus en capacité de s’occuper de ses propres intérêts. Pour que ce mandat soit mis en œuvre, le mandataire doit fournir plusieurs documents au greffe du tribunal judiciaire du domicile du mandant : une copie du mandat signée par les deux parties, leurs pièces d’identité, des justificatifs de domicile, et un certificat médical récent. Ce certificat, émis par un médecin agréé, doit attester de l’incapacité du mandant à exprimer sa volonté, déclenchant ainsi la prise d’effet du mandat.

Ce dispositif doit être rendu officiel par une inscription sur un registre spécial.

Concernant le mandat établi pour protéger autrui, la nomination du mandataire devient effective à la disparition du mandant ou lorsque ce dernier ne peut plus veiller sur son enfant. Le mandataire, lors de la présentation au greffe, doit apporter la documentation nécessaire, y compris un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant bénéficiaire, si cela est pertinent.

Que retenir du mandat de protection future ?

Dans cet article, nous avons exploré les contours du mandat de protection future. Nous avons souligné l’importance de la rédaction de ce mandat, les critères de choix entre un mandat notarié et un mandat sous seing privé, ainsi que l’importance de la désignation judicieuse d’un mandataire de confiance.

Un notaire sera le plus apte à accompagner les personnes souhaitant mettre en place un mandat de protection future, garantissant la conformité de l’acte avec les dispositions légales en vigueur.

La mise en place d’un mandat de protection future est plus qu’une démarche juridique : il s’agit d’une pépite d’ingénierie légale permettant d’éviter des mesures de protection contraignantes et sur lesquelles les personnes protégées n’ont aucune prise.

Vos questions et nos réponses

Bienvenue dans notre section FAQ, où nous répondons aux questions les plus courantes concernant le mandat de protection future. Cette section vise à clarifier vos doutes et à vous fournir des informations précises pour vous aider dans vos démarches.