Comment sauver votre avenir financier et émotionnel après un divorce pour faute ?
Vous vous retrouvez confronté à la douloureuse réalité d’un divorce pour faute, une épreuve complexe à traverser qui peut avoir des répercussions profondes sur votre vie.
Dans cet article, nous vous guiderons à travers les méandres de cette procédure juridique délicate, en mettant l’accent sur les moyens de protéger vos droits et de préserver votre budget. Nous vous indiquerons les étapes clés du processus judiciaire ainsi que les implications juridiques et financières du divorce pour faute.
Après avoir lu cet article, vous saurez :
- Les bases légales du divorce pour faute en France, y compris les motifs justifiant ce procédé selon le Code civil.
- Les étapes clés du processus judiciaire avec l’importance de l’accompagnement d’un avocat, de la demande initiale au jugement final, et le rôle du Juge.
- Les implications financières et patrimoniales, et les stratégies pour préserver son budget.
- Les droits et obligations des conjoints, ainsi que le rôle crucial de l’avocat spécialisé en droit de la famille et du Juge.
Les bases du divorce pour faute
Le divorce pour faute fait partie de la famille des divorces dits « contentieux », ces divorces sont mis en place lorsque les futurs ex-conjoints ne s’entendent ni sur les causes ni sur les conséquences du divorce et que l’intervention d’un tiers, en l’occurence le juge aux affaires familiales est nécessaire pour trancher le litige existant.
Dans cette section nous aborderons les causes de ce type de divorce, puis nous verrons les démarches à réaliser et l’importance du choix de l’avocat.
Les causes du divorce pour faute
Les articles 242 et suivants du Code Civil régissent le divorce pour faute, le tout premier article dispose que : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Par conséquent, si le comportement de l’un des époux rend la cohabitation impossible et crée une altération profonde et définitive du lien conjugal, le second conjoint a la possibilité de demander le divorce en évoquant le comportement fautif de son conjoint.
Pour plus de précision, les fautes reprochées peuvent être :
- Abandon du domicile conjugal,
- Infidélité répétée,
- Harcèlement moral ou physique,
- Violences conjugales ou envers les enfants,
- Consommation excessive d’alcool ou de drogues,
- Absence de soutien moral ou financier entre époux (contribution aux charges du mariage / dilapidation du patrimoine commun)…
Pour être reconnu comme faute, il faut cependant que le fait incriminé ait été commis volontairement et intentionnellement par l’époux accusé, qu’il s’agisse d’une violation des droits et obligations du mariage et que cela rende impossible le maintient de la vie commune.
Ainsi, l’un des enjeux de cette action est de réussir à prouver la réalité des faits reprochés. C’est au demandeur, soit le conjoint à l’origine de la demande, à qui revient la charge de la preuve bien que seul le Juge puisse statuer sur la nature des faits.
Les démarches initiales à entreprendre
Lorsque la décision est prise de divorcer en employant cette méthode, les deux parties ont l’obligation de prendre chacun un avocat pour le représenter.
Le choix de l’avocat est crucial car ses missions seront différentes en fonction de votre qualité :
- Si vous êtes l’époux demandeur, votre avocat aura la charge de la rédaction de l’assignation, de sa transmission par voie d’huissier à l’avocat de l’époux défendeur, de la prise de rendez-vous pour l’audience auprès du Greffe du Tribunal compétent, et du dépôt de l’assignation au greffe au moins 15 jours avant la date de l’audience.
- Si vous êtes l’époux défendeur, vous avez 15 jours à compter de l’assignation pour engager un avocat qui vous représentera et défendra.
Afin de lancer la procédure de divorce, l’avocat de l’époux demandeur doit procéder à l’assignation de l’époux défendeur et de son avocat. Pour cela, la demande en divorce, elle doit comporter le lieu, le jour et l’heure de l’audience d’orientation, ainsi qu’une proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux. Il est recommandé de ne pas mentionner les motifs du divorce sous peine de rendre l’assignation irrecevable.
Suite à l’assignation, aura lieu l’audience d’orientation et la prise de mesures provisoires, puis la procédure judiciaire.
L’importance du choix de l’avocat
Lors d’un divorce pour faute, le choix de votre avocat est crucial pour garantir une représentation efficace devant les tribunaux. Avant de sélectionner l’avocat qui vous assistera, il est important de retenir ses missions en fonction de votre position :
- Si vous êtes l’époux demandeur, votre avocat aura la charge de la rédaction de l’assignation, de sa transmission par voie d’huissier à l’avocat de l’époux défendeur, de la prise de rendez-vous pour l’audience auprès du Greffe du Tribunal compétent, et du dépôt de l’assignation au greffe au moins 15 jours avant la date de l’audience.
- Si vous êtes l’époux défendeur, vous avez 15 jours à compter de l’assignation pour engager un avocat qui vous représentera et défendra.
Un avocat spécialisé en droit de la famille sera le plus compétent pour vous accompagner tout au long de votre procédure de divorce.
La procédure de divorce pour faute
Lorsqu’un divorce pour faute est envisagé, il est essentiel de comprendre les étapes clés du processus judiciaire. Notons également qu’il s’agit de la pratique dont le budget est le plus élevé. Dans cette section nous étudierons les étapes clés du processus judiciaire, puis nous aborderons la question du budget ainsi que les droits et obligations des conjoints.
Étapes clés du processus judiciaire
La procédure se déroule en trois étapes :
- L’assignation : Il s’agit de la demande en divorce.
- L’audience d’orientation et mesures provisoires : le Juge aux Affaires Familiales rencontre les avocats de chacun des conjoints, la présence de ces-derniers n’est pas obligatoire bien que fortement recommandée. Les avocats devront exposer la situation de leur client et tenter de trouver un terrain d’entente.
Cette audience à pour objectif de fixer les mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’au prononcé du divorce. Le juge devra indiquer la date d’effet de ces mesures, cependant depuis la réforme du divorce, il est possible pour les parties de demander qu’elles prennent effet à la date d’assignation.
Le second objectif est de d’orienter les suites de l’instruction (voie judiciaire, médiation familiale…). Si besoin est, le juge pourra désigner un notaire qui devra procéder à la liquidation du régime matrimonial. - La procédure judiciaire : Le juge rend sa décision sur le prononcé du divorce après l’échange des preuves et la plaidoirie de chaque avocat. Si le divorce est prononcé aux tords exclusifs de l’époux défendeur, l’époux demandeur pourra obtenir des dommages et intérêts, à condition que la demande ait été faite pendant la procédure.
Conseils pour préserver votre budget pendant la procédure
Engager une procédure de divorce pour faute peut être financièrement stressant, mais il existe des moyens de préserver votre budget tout en vous protégeant.
Lors d’un divorce pour faute, les implications financières et patrimoniales peuvent être importantes pour les conjoints concernés, et plus le divorce sera conflictuel plus la procédure sera longue et plus les implications seront importantes. Il est donc important de prévoir un budget en amont.
Tout d’abord, il est conseillé de discuter ouvertement avec votre avocat des honoraires et des frais juridiques à l’ouverture du dossier afin d’éviter les mauvaises surprises.
Ensuite, vous pouvez envisager des alternatives telles que la médiation familiale, qui peuvent être moins coûteuses et plus rapides que les litiges judiciaires traditionnels.
Les deux conjoints peuvent, s’ils n’ont pas les moyens de faire appel à un avocat, solliciter l’aide juridictionnelle qui est accordée sous conditions spécifique de ressources et permet une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocats.
Les droits et obligations des conjoints
Tout au long de la procédure de divorce pour faute, les conjoints sont soumis à des droits et obligations spécifiques, régis par le Code civil et la jurisprudence applicable. Parmi ces droits figurent le droit à un procès équitable, le droit à une défense efficace et le droit à une décision motivée et équitable du tribunal.
En ce qui concerne les obligations, les conjoints doivent respecter les délais fixés par le tribunal, coopérer avec les procédures judiciaires et respecter les ordonnances du tribunal, telles que les mesures provisoires ou les injonctions de non-réconciliation.
Les aspects juridiques et financiers du divorce pour faute
Le divorce pour faute implique de prévoir un budget conséquent, d’autant plus pour l’époux défendeur si le jugement lui impose de verser une prestation compensatoire ou encore des dommages et intérêts à l’époux demandeur. Dans cette partie, nous allons étudier la prestation compensatoire ainsi que l’allocation de dommages et intérêts.
L’attribution d’une prestation compensatoire
L’article 270 du Code Civil définit la prestation compensatoire comme étant une prestation à caractère forfaitaire, de nature non-alimentaire qui a pour objet de compenser les disparités que créé le divorce dans les conditions de vie de chacun des futurs ex-époux.
Antérieurement à la loi du 26 mai 2004, l’attribution de cette prestation au profit du conjoint défendeur était impossible. Mais depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, l’attribution ne tient plus compte des torts ou de l’identité de celui qui en est à l’origine, mais uniquement du niveau de vies des conjoints avant et après le prononcé du divorce.
Cependant, il est toujours possible pour le juge de refuser le bénéfice de cette prestation compensatoire au conjoint contre qui les tords sont exclusivement prononcés.
La demande est accessoire à l’assignation en divorce, elle doit donc être faite avant le prononcé du divorce passé en force jugée.
Le montant de cette prestation compensatoire est fixé par le juge, qui va la calculer en fonction des besoins de l’époux créancier et des ressources de l’époux débiteur. Ce montant peut être d’une centaine d’euros à quelques milliers d’euros en fonction du niveau de vie de chaque ex-conjoint.
Versement de dommages et intérêts
L’article 266 du Code Civil dispose que lorsque « le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint. »
À la condition exclusive que la demande ait été prononcé par l’époux demandeur avant le prononcé du jugement passé en force jugée. Ces dommages et intérêts concernent uniquement les préjudices causés du fait du divorce, dont le fait incombe à un seul des époux.
Vos questions et nos réponses
Dans cette F.A.Q nous avons compilé les questions les plus fréquentes sur le divorce pour faute.
N’hésitez pas à laisser un commentaire si une question subsiste en la matière.
Le divorce pour faute est une procédure de dissolution du mariage basée sur le comportement fautif d’un des conjoints. Selon l’article 242 du Code civil, les motifs pouvant justifier un tel divorce incluent notamment l’adultère, les violences conjugales, et l’abandon du domicile conjugal. Cette procédure repose sur des faits graves portant atteinte au lien conjugal, établissant ainsi la responsabilité d’un des conjoints dans la rupture du mariage.
La procédure d’un divorce pour faute comprend plusieurs étapes essentielles. Tout d’abord, le dépôt d’une demande en divorce devant le tribunal compétent est nécessaire, suivie d’une audience de conciliation. En cas d’échec de la conciliation, le tribunal fixe les prochaines étapes, telles que la communication des pièces et l’audience de plaidoirie. Enfin, le tribunal rend sa décision en prononçant le jugement de divorce pour faute.
Les implications financières d’un divorce pour faute sont significatives et incluent le partage des biens et des dettes, la pension alimentaire et la prestation compensatoire. Le tribunal prend en compte divers éléments pour établir une répartition équitable des biens et des revenus entre les conjoints. Il est donc essentiel de bien comprendre ces implications financières pour prendre des décisions éclairées pendant la procédure de divorce.
Pour préserver son budget pendant un divorce pour faute, il est recommandé de discuter ouvertement avec son avocat des honoraires et frais juridiques. La médiation familiale peut également être une alternative moins coûteuse aux litiges judiciaires traditionnels. De plus, documenter ses dépenses et rechercher des aides financières, comme l’aide juridictionnelle, peuvent alléger le fardeau financier de la procédure.
Après un divorce pour faute, il est important de se reconstruire sur les plans émotionnel et financier. En recherchant un soutien professionnel et personnel, en planifiant budgétairement et en gérant efficacement ses actifs, il est possible de surmonter cette épreuve et d’envisager l’avenir avec optimisme. Il est également essentiel de favoriser une transition harmonieuse vers une nouvelle phase de vie.
Tout au long d’un divorce pour faute, les époux sont soumis à des droits et obligations spécifiques, régis par le Code civil et la jurisprudence applicable. Parmi ces droits figurent le droit à un procès équitable, le droit à une défense efficace et le respect des ordonnances du tribunal. Les époux doivent également coopérer avec les procédures judiciaires et respecter les délais fixés par le tribunal.
Un avocat spécialisé en droit de la famille peut jouer un rôle crucial dans un divorce pour faute. Il peut fournir un soutien juridique précieux, aider à préparer la documentation nécessaire, représenter efficacement son client devant le tribunal et fournir des conseils pratiques tout au long de la procédure. En choisissant un avocat expérimenté et compétent.
