Le divorce par consentement mutuel est une procédure possible lorsque les deux conjoints sont d’accord sur le principe et les conséquences du divorce. Contrairement aux procédures contentieuses où les motifs de séparation peuvent être litigieux, le divorce par consentement mutuel privilégie la volonté commune et la recherche d’un accord entre les époux.
Il est ainsi généralement plus rapide et moins coûteux que les autres formes de divorce. Cette procédure nécessite néanmoins le respect de certaines étapes clés, dont la rédaction d’une convention de divorce et l’obligation pour chaque époux d’être assisté par un avocat. C’est une option à considérer pour les couples souhaitant mettre fin à leur union de manière pacifique et équilibrée.
Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel, également connu sous le nom de « divorce à l’amiable », est une procédure de divorce dans laquelle les deux époux sont en accord non seulement sur la dissolution de leur mariage civil, mais aussi sur l’ensemble des conséquences de cette dissolution.
Dans cette procédure, les époux, assistés par leurs avocats, rédigent une convention de divorce qui est signée par eux et ensuite contresignée par leurs avocats. Une fois la convention établie, elle est en principe immuable, ce qui signifie qu’elle est irrévocable et ne peut donc pas être contestée ultérieurement.
La définition du divorce
Le divorce est la procédure judiciaire qui entraîne la dissolution d’un mariage civil du vivant des époux. Cette dissolution entraîne automatiquement la rupture du contrat de mariage, ce qui distingue le divorce d’autres formes de séparation comme la séparation de fait ou la séparation de corps.
La définition du consentement mutuel
Le consentement mutuel fait référence à un accord réciproque entre les parties concernées. Dans le contexte du divorce, cela signifie que les deux époux sont en accord complet sur la décision de mettre fin à leur mariage et sur toutes les conséquences associées à cette décision.
Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?
Le coût d’un divorce par consentement mutuel dépend de plusieurs facteurs. Deux des principaux éléments contribuant à ces coûts sont les frais d’avocat et les frais de notaire.
Les frais d’avocat
Ces frais varient selon l’avocat que vous choisissez et la complexité de votre cas. Certains avocats peuvent proposer un tarif forfaitaire pour un divorce par consentement mutuel, tandis que d’autres peuvent facturer selon un taux horaire. Il est essentiel de discuter des frais avec votre avocat dès le début pour éviter toute surprise.
En moyenne, le prix proposé par les cabinets est celui de 1000 euros par époux. Vous pourrez trouver sur internet des prix commençant à 500 euros mais concernent des divorces ultra simplifiés sans enfants ni biens communs.
Il est recommandé de se renseigner auprès de plusieurs professionnels et de demander des devis pour avoir une idée claire des coûts associés à votre situation spécifique.
Les frais de notaire
Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, le coût de l’intervention du notaire est de 42 euros hors taxe, ce qui représente 50,40 euros TTC.
Bon à savoir : Si aucune précision n’est mentionnée dans la convention de divorce, les frais du divorce sont généralement partagés par moitié entre les deux époux.
Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce dans laquelle les deux parties s’accordent sur les termes du divorce, sans passer par un long procès. De ce fait, c’est généralement la forme de divorce la plus rapide.
Toutefois, sa durée varie selon plusieurs facteurs :
● Préparation des documents : Avant de déposer une demande de divorce, les époux doivent se mettre d’accord sur toutes les questions pertinentes, telles que la répartition des biens, la garde des enfants, et la pension alimentaire. Cette phase peut prendre quelques semaines à plusieurs mois, selon la complexité de la situation et la capacité des époux à communiquer efficacement.
● Dépôt de la demande : Une fois que tout est en ordre, la demande de divorce peut être déposée auprès du tribunal compétent.
● Finalisation du divorce : Après le délai d’attente, si tous les documents sont correctement remplis et qu’il n’y a pas de complications, le divorce peut être finalisé rapidement.
Globalement, un divorce par consentement mutuel peut prendre de quelques mois à une année, selon la juridiction et la situation spécifique des époux. Il est toujours recommandé de consulter un avocat pour obtenir des informations précises sur le processus dans votre juridiction spécifique.
Dans le cadre du divorce, il existe cinq erreurs essentielles à ne pas commettre, lisez notre article sur le sujet afin de les éviter !
Que retenir du divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel, souvent perçu comme la forme la plus apaisée de séparation, se distingue par son approche collaborative et moins conflictuelle. Essentiellement, ce type de divorce repose sur l’accord des deux conjoints sur tous les aspects de leur séparation, qu’il s’agisse du partage des biens, de la garde des enfants, ou encore du montant de la pension alimentaire. Cette forme de divorce présente l’avantage majeur de simplifier les démarches administratives et de réduire considérablement les délais de procédure, favorisant ainsi une résolution rapide et moins coûteuse.
L’une des spécificités du divorce par consentement mutuel réside dans l’obligation pour chaque partie d’être représentée par un avocat, garantissant que les intérêts de chacun soient justement défendus. Depuis la réforme du 1er janvier 2017 en France, la procédure s’est simplifiée, ne nécessitant plus systématiquement le passage devant un juge, sauf exception pour les familles avec enfants mineurs demandant à être entendus par un magistrat. Cette évolution législative souligne la volonté de respecter l’autonomie des époux dans leur décision de mettre fin à leur union, tout en veillant à la protection des intérêts des enfants et des parties les plus vulnérables.
En résumé, le divorce par consentement mutuel représente une option privilégiée pour les couples cherchant à se séparer de manière respectueuse et équitable, en minimisant les impacts émotionnels et financiers souvent associés à la dissolution d’un mariage.
Pour plus d’informations sur le divorce par consentement mutuel ou toute autre question en droit de la famille, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat via notre plateforme. Les références légales mentionnées dans cet article sont à jour au moment de la publication. Pour les cas individuels, veuillez consulter un avocat expert en droit de la famille.
Vos questions et nos réponses
Voici une FAQ de 5 questions juridiques essentielles sur le divorce par consentement mutuel, destinée à éclairer les points clés de cette procédure.
Le divorce par consentement mutuel est une procédure permettant aux époux de se séparer à l’amiable, en convenant de toutes les conséquences de leur divorce (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.) sans passer par un jugement contentieux. Depuis la réforme de 2017 en France, cette procédure est simplifiée et peut ne pas nécessiter l’intervention d’un juge, à condition que les deux parties soient d’accord sur tous les termes de la séparation et représentées chacune par un avocat.
Les principaux avantages incluent la rapidité et le coût généralement inférieur par rapport aux autres formes de divorce, la réduction des conflits et du stress émotionnel, ainsi que la possibilité pour les époux de maîtriser les termes de leur séparation de manière équitable et mutuellement avantageuse.
La procédure commence par la rédaction d’une convention de divorce par les avocats des deux parties, détaillant l’ensemble des accords relatifs à la séparation. Après signature, cette convention est enregistrée chez un notaire, rendant le divorce effectif. Si des enfants mineurs souhaitent être entendus par un juge, la procédure peut alors nécessiter une audience devant le juge aux affaires familiales.
Chaque conjoint doit être assisté par son propre avocat pour garantir que ses intérêts soient bien défendus. Les avocats ont pour mission de conseiller leurs clients, de négocier les termes de la convention de divorce et de s’assurer de la conformité de l’accord avec la législation en vigueur. Ils jouent un rôle crucial dans la facilitation de la communication entre les parties et dans la formalisation de l’accord.
Oui, les couples ayant des enfants mineurs peuvent opter pour un divorce par consentement mutuel. Toutefois, si l’un des enfants demande à être entendu par un juge, la procédure devra alors être validée par le juge aux affaires familiales, qui s’assurera que les intérêts de l’enfant sont bien pris en compte dans les accords de séparation.
