La clause de reconduction, souvent présente dans les contrats à durée déterminée, est un sujet qui suscite de nombreuses questions.
Qu’est-ce que la clause de reconduction ? Comment fonctionne-t-elle ? Comment résilier vos engagements ? Cet article répond à toutes vos questions afin de vous aider à mieux comprendre ce mécanisme.
Définition et principe de la clause de reconduction
La clause de reconduction se retrouve essentiellement dans les contrats dits du quotidien, notamment : un abonnement téléphonique, un abonnement à un club de sport, un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz, un contrat d'assurance, de mutuelle...
Qu'est ce qu'une clause de reconduction ?
La clause de reconduction, également appelée « clause de renouvellement automatique« , est une stipulation contractuelle qui permet la prolongation automatique d’un contrat à son terme.
En effet, à l’échéance du terme fixé au sein du contrat, le contrat est reconduit :
- si un article le prévoit
- ou si les parties continuent de l’exécuter sans toutefois que l’une des parties ait prévenu l’autre de son intention de ne pas poursuivre son exécution.
En ce sens, l'article 1214 précise que : "Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties."
Également, l'article 1215 dispose que : "Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction."
En clair, si le contrat n’est pas résilié par l’une ou l’autre des parties et qu’elles continuent naturellement de s’exécuter, il est automatiquement renouvelé.
Quel est le principe de la tacite reconduction ?
La poursuite du contrat intervient aux mêmes conditions que celles qui ont été arrêtées lors de la signature du contrat. Il doit être conforme aux conditions de validité en vigueur à la date de la reconduction.
En revanche, une partie ne peut pas exiger que le contrat soit renouvelé, comme le prévoit l'article 1212 du Code civil : "Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat."
Le principal avantage de la clause de reconduction est la continuité du contrat. Cependant, elle peut parfois être perçue comme un piège pour la partie qui oublie la date de reconduction et se retrouve liée pour une nouvelle durée.
Comment le consommateur est-il protégé face au renouvellement automatique des contrats ?
Les contrats conclus par un professionnel avec un consommateur ou un non professionnel sont plus spécifiquement encadrés afin de protéger "la partie faible".
Une obligation d'information
Le professionnel doit avertir le consommateur, ou le non professionnel, de l’échéance du contrat tacitement renouvelable ainsi que de la possibilité dont il bénéficie de dénoncer le contrat.
Cette information doit intervenir « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction ».
En ce sens, l'article L.215-1 du Code de la consommation précise : "Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction."
Quels sont les risques encourus par le professionnel en cas d'absence d'information sur le droit de résiliation ?
Si la professionnel ne délivre pas l’information, ou qu’il ne la délivre pas dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le consommateur (ou le non professionnel) peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.
En d’autres termes, en l’absence d’une telle information, le bénéfice de la tacite reconduction est perdu.
Comment résilier un contrat à tacite reconduction ?
Vous souhaitez résilier vos engagements ? Au surplus de la résiliation pour absence d'information sur le droit de résiliation, il existe différentes méthodes de résiliation.
La résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat
Le contrat doit prévoir un préavis permettant à chaque partie de demander sa résiliation avant chaque reconduction.
La durée du préavis dépend de la durée du contrat :
- 1 ou 2 mois de préavis pour un contrat d’un an,
- 1 mois pour un contrat de 6 mois,
- 1 semaine pour un contrat d’un mois.
Pour rompre le contrat, vous devez seulement formaliser votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé réception.
Le contrat à durée déterminée ne peut pas être dénoncé avant l’échéance établie, sauf en cas de faute.
La résiliation pour un autre motif
La résiliation du contrat peut être demandée par l’une des parties pour tous les motifs prévus au sein du contrat.
La résiliation peut également être demandée en cas de mauvaise exécution de ses obligations par l’une des parties.
Vos questions sur la clause de reconduction
N’hésitez pas à laisser en commentaire les questions que vous avez sur la liberté conditionnelle afin que nous puissions y répondre dans cette FAQ.
Pour plus d’informations à ce sujet ou toute autre information en droit des contrats ou en droit de la consommation, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat via notre plateforme.
Les références légales mentionnées dans cet article sont à jour au moment de sa publication. Pour les cas individuels, veuillez consulter un avocat en droit de la consommation.
La clause de reconduction est une stipulation contractuelle permettant le renouvellement automatique d’un contrat à l’expiration de sa période initiale, sauf si l’une des parties signifie son intention de ne pas le renouveler.
Pour résilier un contrat avec une clause de reconduction, il est généralement nécessaire d’envoyer une notification à l’autre partie avant une date spécifique, souvent définie dans le contrat lui-même. Il est essentiel de lire attentivement les conditions de résiliation pour éviter tout renouvellement indésirable.
Avantages : Elle offre une stabilité et une continuité dans les relations contractuelles, évitant le besoin de renégocier et de re-signer constamment.
Inconvénients : Si elle n’est pas surveillée de près, elle peut entraîner des coûts inattendus pour une partie qui a oublié la date de renouvellement ou n’était pas au courant de la clause.
4 Responses
Pouvons-nous convenir d’un contrat de prestations de services d’une durée annuelle reconductible tacitement sans prévoir de clauses de révisions tarifaires
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Bonjour,
J’ai souscrit un contrat dans une salle de sport avec une période d’engagement initiale de 12 mois puis une reconduction mois après mois à l’issue de la période d’engagement.
Je peux résilier avec un préavis d’un mois. Le professionnel a-t-il une obligation d’information (me concernant) au sens de l’article l’article L.215-1 du Code de la consommation ?
Concrètement : fin d’engagement le 2/1/24. résiliation possible avant le 2/12/23 (période de préavis). J’ai résilier le 7/12, car je n’ai pas reçu d’information de la part du professionnel.
Il me réclame donc le paiement de Janvier. Je refuse au titre de l’article L.215-1 du Code de la consommation. Suis je dans mon droit ?
Merci pour vous réponses. Cordialement,
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