🚑 𝐀𝐜𝐜𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐣𝐞𝐭 𝐨𝐮 𝐚𝐜𝐜𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 : 𝐭𝐞𝐬𝐭𝐞𝐳 𝐯𝐨𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢𝐬𝐬𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 !
1 – 𝐴𝑐𝑐𝑖𝑑𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝑡𝑟𝑎𝑗𝑒𝑡 𝑜𝑢 𝑎𝑐𝑐𝑖𝑑𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑖𝑙 ?
🧐 La chute d’une salariée sur le parvis de l’immeuble qu’elle devait franchir pour se rendre du parking où elle avait garé son véhicule vers son lieu de travail.
Accident de trajet : 𝐂𝐚𝐬𝐬. 𝟐𝐞̀𝐦𝐞 𝐜𝐢𝐯., 𝟏𝟎 𝐝𝐞́𝐜. 𝟐𝟎𝟎𝟖, 𝐧°𝟎𝟕-𝟏𝟗.𝟔𝟐𝟔
L’employeur n’étant pas propriétaire du parking il ne s’agissait donc pas d’une dépendance de l’entreprise.
2- 𝐴𝑐𝑐𝑖𝑑𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑢 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑖𝑙 𝑜𝑢 𝑛𝑜𝑛 ?
🧐 L’accident dont est victime un salarié placé en astreinte à son domicile.
Pas d’Accident du travail : 𝐂𝐚𝐬𝐬. 𝐬𝐨𝐜., 𝟐 𝐚𝐯𝐫. 𝟐𝟎𝟎𝟑, 𝐧°𝟎𝟏-𝟐𝟎.𝟕𝟔𝟓
Durant cette période, le salarié ne se trouve pas sous la subordination de son employeur.
3 – 𝐴𝑐𝑐𝑖𝑑𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝑡𝑟𝑎𝑗𝑒𝑡 𝑜𝑢 𝑎𝑐𝑐𝑖𝑑𝑒𝑛𝑡 𝑝𝑒𝑟𝑠𝑜𝑛𝑛𝑒𝑙 ?
🧐 L’accident survenu lorsque le salarié, se trouvant sur la voie publique, réalise des allées et venues entre sa voiture qu’il charge, et son domicile.
Accident de trajet : 𝐂𝐚𝐬𝐬. 𝐬𝐨𝐜., 𝟖 𝐦𝐚𝐫𝐬 𝟏𝟗𝟗𝟎, 𝐧°𝟖𝟕-𝟏𝟔.𝟖𝟏𝟖
Le trajet ayant commencé puisque le salarié se trouvait sur la voie publique.
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Chloé Jacquet
6 juillet 2024
