Il est essentiel de comprendre les mécanismes de recouvrement de dettes pour anticiper et gérer efficacement la situation. Une question souvent posée est : « À partir de quelle somme un huissier intervient ?« . Cet article répond à cette question en fournissant une vision détaillée des règles juridiques et des pratiques communes en matière d’intervention d’un huissier de justice.
Qu'est ce qu'un huissier ?
L’huissier est désormais nommé depuis le 1er juillet 2022 « commissaire de justice ». Cette nouvelle profession fusionne les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels ayant pour rôle principal de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires et de signifier les actes juridiques.
Quelle somme minimum pour qu’un huissier intervienne ?
La somme à partir de laquelle un commissaire de justice peut intervenir dépend de plusieurs facteurs. Il n’existe pas de montant minimum légal spécifique qui déclenche automatiquement son intervention. Cela dépend principalement de la volonté du créancier de recouvrir sa créance. Par conséquent, un huissier pourrait théoriquement intervenir pour une dette de quelques dizaines d’euros.
Cependant, en pratique, compte tenu des coûts associés à l’intervention d’un huissier (honoraires, frais de déplacement…), la plupart des créanciers n’engagent pas un huissier pour des petites sommes. En général, l’intervention d’un huissier est plus fréquente pour des dettes de plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros.
Comment éviter l'intervention d'un huissier ?
Pour éviter l’intervention d’un huissier, la meilleure approche est de gérer pro-activement ses dettes. Si vous avez des difficultés à rembourser une dette, il est recommandé de communiquer ouvertement avec votre créancier pour tenter de trouver une solution amiable. Dans certains cas, il peut être possible de négocier un plan de paiement échelonné ou une réduction de la dette.
Comment réagir si un huissier vient chez moi ?
Face à l’intervention d’un huissier de justice, il est naturel de se sentir stressé ou dépassé. Cependant, il est essentiel de savoir comment réagir de manière appropriée afin de protéger ses droits.
- Restez calme et respectueux : Le travail de l’huissier est de faire respecter la loi, et il est important de rester courtois et respectueux. Toute agression ou résistance peut aggraver la situation.
- Vérifiez son identité et la légalité de l’intervention : Demandez à voir la carte professionnelle de l’huissier. Vérifiez également le document qui justifie son intervention (une ordonnance de paiement, un jugement…) pour vous assurer que la procédure est légale.
- Sachez quels sont vos droits : Il existe des lois qui protègent le débiteur lors de l’intervention d’un huissier. Par exemple, certains biens sont insaisissables, comme les objets indispensables à la vie et au travail. Un huissier ne peut pas non plus entrer de force chez vous sans une autorisation judiciaire, à moins qu’il ne s’agisse d’un constat d’huissier.
- Ne signez rien sur-le-champ : Si l’huissier vous demande de signer un document, prenez le temps de le lire attentivement et de comprendre ce que vous signez.
- Consultez un professionnel : Si vous êtes confronté à l’intervention d’un huissier, il peut être utile de consulter un avocat ou un conseiller juridique pour obtenir des conseils sur vos droits et les options qui s’offrent à vous.
Quelles solutions en cas d'impossibilité de paiement ?
Il existe différentes solutions si vous vous trouvez dans l'impossibilité de paiement.
Déposer un dossier de surendettement
Les dettes non professionnelles peuvent être partiellement ou intégralement effacées par la Banque de France. Vous pouvez ainsi déposer un dossier de surendettement en vue de les faire effacer.
Demander un délai de paiement ou proposer un échéancier
Vous pouvez ne pas être en capacité de régler l’intégralité de votre dette immédiatement. Dans ce cas, proposez un délai de paiement ou proposez un plan de remboursement au commissaire de justice.
Deux solutions :
- Si le commissaire refuse l’échéancier ou le délai de paiement, vous pourrez gagner du temps afin d’envisager d’autres solutions.
- Si le commissaire accepte, l’échéancier ne pourra pas durer plus de deux ans et constituera un accord amiable avec votre débiteur.
Les moyens de recouvrement de dettes
Il existe deux moyens de recouvrement en cas d'impossibilité de recouvrement amiable.
L’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer peut être engagée dans plusieurs cas :
- La créance est issue d’un contrat et son montant est écrit sur le contrat.
- La créance est issue d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle.
Plusieurs conditions doivent ensuite être réunies :
- La créance ne doit pas être prescrite et doit être certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur.
- Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
La requête en injonction de payer doit être déposée au greffe de la juridiction compétente (qui dépend de la nature de la dette).
Une fois la requête déposée, le juge prend une décision sans débats contradictoires. Deux dénouements sont possibles :
- Soit le juge rend une ordonnance portant injonction de payer,
- Soit le juge rejette la demande et le demandeur ne pourra qu’envisager une procédure judiciaire classique.
Si le juge estime la requête justifiée, le greffe transmet au demandeur l’ordonnance comportant la formule exécutoire.
Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance pour faire opposition (pensez donc à signifier au plus vite).
Passé le délai d’un mois, si le débiteur ne conteste pas l’ordonnance, le créancier peut faire exécuter l’ordonnance. Dans le cas ou le débiteur ne s’exécuterait pas, le créancier peut saisir un commissaire afin qu’il procède à l’exécution forcée.
La procédure judiciaire simplifiée
La procédure judiciaire simplifiée peut être engagée dans deux cas :
- La créance est issue d’un contrat et son montant est écrit sur le contrat,
- La créance est résulte d’une obligation de caractère statutaire.
Plusieurs conditions doivent ensuite être réunies :
- Le montant de la créance, intérêts compris, ne doit pas excéder la somme de 5000€.
- La créance ne doit pas être prescrite et doit être certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur.
- Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
Le créancier peut réaliser la procédure directement sur la plateforme de traitement des petites créances. Il doit ensuite saisir un commissaire de justice. Ce-dernier doit être compétent dans le ressort de la Cour d’appel du domicile du débiteur.
Le commissaire envoie en LRAR une lettre d’invitation à participer à la procédure. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour décider d’y participer ou non.
Qui doit payer l’huissier?
Les droits de recouvrement correspondent généralement à un pourcentage de la somme à recouvrir.
Dans le cadre d’un recouvrement amiable, c’est la personne qui fait appel à un huissier de justice qui doit payer pour ses services. Cela inclut l’émission d’avis d’expulsion, la signification de documents légaux, l’exécution d’ordres de la cour…
Cependant, si un juge a été saisi, c’est habituellement au débiteur de payer les droits d’exécution.
8 Responses
Bonjour,la banque de France a effacé mes dettes totalement les dettes que je n’aurais pas declarees à la procedure sont eteintes je dois faire quoi cordialement
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La règle générale prévue par l’article L 332-1 du Code de la consommation est que tous les créanciers doivent être déclarés lors de la procédure de surendettement. Si vous n’avez pas déclaré certaines dettes, elles ne peuvent pas être effacées, et vous demeurez tenu de les rembourser. Néanmoins, il vous est possible de solliciter un nouvel examen de votre dossier pour inclure ces dettes non déclarées initialement. Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit bancaire pour vous conseiller et vous assister dans cette démarche. Pour étudier votre problème, vous devez consulter un avocat spécialisé en droit bancaire, en suivant ce lien : Droit bancaire vous aurez des informations utiles sur cette spécialité.
Bonjour j’ai un dossier de surendettement le 28000 €que je n’arrive plus à honorer j’étais contacté par un huissier de justice je peux remboursé par moi 380€et la maladie de parkinson je prends des cachets tu peux me donner une addiction au jeu et d’autres effets indésirables
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Bonjour je suis au rsa avec trois enfznts a
Charge seule. Le tresor public me menace d une saisie de mes meubles pzr huissier pour le non paiement de mes factures d eau que puis je faire.cordialement.
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bonjour A la suite de ma demande de résiliation d’abonnements a CANAL+, j’ai ete « coupé »en janvier 2023. ma demande datant de septembre en recommandé avec AR pour cause de revenus a la baisse.or CANAL+ a continyué a prelever sur mon compte malgré mes appels teleponniques (impossible a joindre un service, par mails, reponse automatique , me disant mail retouné …etc j’ai fini par demander a ma banque de rejeter le prelevement, j’ai donc reglé 3 mois pour rien et pour comble CANAL+ plus me reclame par voie de : iqera-huissiers@noriance.fr la somme dev 30,00€, alors que je reponds a ce commissaire de justice que je ne dois rien mais que c’est CANAL qui me doit ,Janvier-Fevrier–mars 2023 X36,00€=108,00€ ce cabinet pour toutes reponse m’enjoins a payer 33,00€.et rien d’autre..que faire? je n’ai qu’une petite retraite, Merci
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